Conditions générales

 

1. Mentions légales

1.1 Editeur de l’Application

L’Application Joint Academy (ci-après désignée « Application ») est éditée par la société Arthro Therapeutics dont le siège social est situé au A. INVEST & CONSULTING AB, Vastergatan 22, 211 21 Malmo en Suède, représenté par Luke Harte.

Directeur de la publication : Luke Harte

2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application (CGU).

« Application » désigne le dispositif médical logiciel de classe IIa marqué CE constitué d’une application mobile téléchargeable via l’App Store ou Google Play et donnant accès à un ensemble de Services et Contenus.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Compte Personnel » désigne le compte sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace personnel, au titre de l’utilisation des Services et Contenus de l’Application.

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités, données et plus largement tout élément existant sur l’Application.

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Editeur » ou la « Société » désigne la société Arthro Therapeutics qui édite l’Application au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »).

« Espace personnel » désigne l’espace privé et sécurisé auquel a accès l’Utilisateur via son Compte personnel pour l’utilisation des Services et Contenus de l’Application.

« Force majeure » désigne selon les termes de l’article 1218 du Code civil, l’évènement échappant au contrôle du débiteur et empêchant l’exécution de son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

« Notice d’information-consentement » désigne la notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement des Données personnelles des Utilisateurs Patients.

« Notices techniques d’utilisation » désigne les notices mise à disposition des Utilisateurs par l’Editeur venant décrire les fonctionnalités de l’Application et accessibles ici https://play.google.com/store/apps/details?id=ai.arthro.jointacademy ;

« Médecin Prescripteur » désigne le médecin prescrivant à l’Utilisateur Patient des séances de kinésithérapie ;

« Programme » désigne le programme interactif proposé à l’Utilisateur Patient via l’Application conformément aux besoins identifiés à partir des réponses obtenues au Questionnaire en ligne ; l’Utilisateur Patient est initié au programme pour traiter des douleurs articulaires chroniques par des questionnaires d’auto-évaluation associés à des éléments explicatifs interactifs et des vidéos éducatives. Le patient est aussi mis en contact avec un masseur-kinésithérapeute au début du parcours du patient pour le guider davantage dans l’utilisation de l’application Joint Academy et le programme de traitement numérique.

« Professionnel de santé » désigne tout professionnel de santé en ce compris le Médecin prescripteur, en charge du suivi du patient en dehors de l’Application et qui a été expressément autorisé à accéder aux Données du patient via l’Application conformément aux règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical.

« Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de l’Application :

  • L’Utilisateur Professionnel est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur Patient auxquels il a délivré un Service de télésoin.
  • La Société est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs au titre de l’Utilisation de l’Application.

« Règlementation relative à la protection des données » désigne la règlementation applicable en matière la protection des données composée d’une part du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et d’autre part de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).

« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de l’Application et notamment la mise à disposition d’un Programme comprenant des leçons et des exercices ainsi que la mise en relation avec des Utilisateurs Professionnels pour la délivrance d’un Service de télésoin.

« Service de télésoin » désigne un service de télésoin au sens des dispositions du Code de la santé publique délivré à l’Utilisateur Patient par un Utilisateur Professionnel choisi par l’Utilisateur Patient ; le service de télésoin est délivré sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Professionnel et dans le respect de ses obligations professionnelles ;

« Support technique » désigne le Service d’assistance technique offert par l’Éditeur aux Utilisateurs de l’Application ;

« Questionnaire en ligne » désigne le questionnaire complété par l’Utilisateur Patient permettant de vérifier son éligibilité à accéder au Programme.

« Utilisateur » désigne tout Utilisateur Patient ou Professionnel indifféremment désigné, accédant à l’Application à ses Services et Contenus après création d’un Compte personnel.

« Utilisateur Patient » désigne toute personne physique qui utilise l’Application et accède à ses Services et Contenus en tant que patient après création d’un Compte personnel.

« Utilisateur Professionnel » désigne le masseur-kinésithérapeute qui utilise l’Application en tant que professionnel de santé après création d’un Compte personnel afin d’accéder aux Contenus et Services de l’Application et afin de délivrer un Service de télésoin à l’Utilisateur Patient.

3. Documents contractuels

Chaque Utilisateur Patient souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation avant d’accéder à l’Application par le biais d’une case à cocher.

  • Chaque Utilisateur Patient reconnait avoir pris connaissance :
    De la Politique de confidentialité et être informé du traitement de ses données à caractère personnel par la Société,
  • De la Notice d’information-consentement

Les CGU, la Notice d’information-consentement et la Politique de confidentialité forment ensemble les Documents Contractuels.

L’invalidité d’une disposition des présentes CGU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Toute renonciation à l’une des dispositions des CGU ou à d’autres dispositions des présentes ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGU.

4. Objet des CGU

Les présentes CGU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de l’ Application ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs Patients et de l’Editeur.

5. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs Patients au jour de leur acceptation par l’activation d’une case à cocher lors des étapes d’inscription à l’Application :

  • des présentes CGU ;
  • de la Politique de protection des données
  • de la Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de leurs données de santé à caractère personnel ;

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur Patient pour toute la durée nécessaire à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Patient.

De manière générale, l’Utilisateur Patient reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

6. Présentation de l’Application

L’Application est un espace digital constituant un dispositif médical de classe IIa bénéficiant d’un marquage CE dont les fonctionnalités sont décrites dans les Notices techniques d’utilisation et qui permet aux Utilisateurs d’accéder librement, à partir de leur Compte personnel, à différents Services et Contenus.

L’Application permet aux Utilisateurs Patients de bénéficier d’un Programme composé notamment de leçons et d’exercices proposé à partir des informations renseignées sur le Questionnaire en ligne ainsi que d’un accompagnement par un Utilisateurs Professionnel sélectionné par l’Utilisateur Patient dans le respect du principe du libre choix lequel délivre, sous sa responsabilité exclusive, un Service de télésoin.

L’Editeur ne fournit pas via l’Application un Service de télésoin. Les Utilisateurs Professionnels concernés sont libres de fournir ce service via l’Application selon leurs compétences, leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles et sous leur responsabilité exclusive. L’Editeur n’endosse aucune responsabilité à ce titre.

MISES EN GARDE GENERALES

L’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que l’Editeur ne qualifie en aucun cas un prestataire de soins et que l’Application ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale ou le suivi de situations d’urgence de l’Utilisateur Patient.

En outre, l’Utilisateur Patient est alerté sur le fait que l’Application n’a pas vocation à donner accès à des Services se substituant à son action et à son assiduité au titre de la prise de son traitement ou du respect de son parcours de soins.

Enfin, l’Utilisateur Patient est alerté sur le fait que l’Espace personnel est susceptible de contenir des données à caractère personnel relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte Personnel. L’Utilisateur Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte Personnel.

L’Utilisateur Patient est informé que :

  • l’Utilisateur Professionnel fait un usage de l’application dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques, présidant à la poursuite de son exercice professionnel, étant précisé que toute décision qu’il peut être amené à prendre ou tout acte de soins relevant du champ de ses compétences qu’il peut être amené à délivrer, se fait sous sa responsabilité propre et exclusive.
  • l’Utilisateur Professionnel reconnaît que son utilisation des fonctionnalités et des services de l’Application ne se substitue ni ne dilue ses obligations et responsabilités à ce titre. Il utilise l’application sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

7. Conditions d’accès et d’utilisation

Les Utilisateurs Patients ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU et au sein des Notices techniques d’utilisation, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les Services et Contenus de l’Application sont à l’usage personnel des Utilisateurs Patients et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs Patients. Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur Patient à des poursuites.

L’Utilisateur Patient reconnaît qu’il accède à un Espace personnel aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive, et en aucun cas à la charge de la Société.

L’accès à l’Application et son utilisation par tout Utilisateur Patient sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

L’Utilisateur Patient s’engage à utiliser l’Application en bon père de famille au sens des dispositions du Code civil mais également de la jurisprudence actuelle.

En cas d’utilisation abusive, la Société se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur Patient. La Société informera l’Utilisateur Patient de la situation et l’invitera, le cas échéant à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour la Société de suspendre l’accès à la Solution et aux Services.

8. Configuration obligatoire

L’Utilisateur Patient est informé que l’utilisation des Services de l’Application nécessite de disposer, selon le cas, de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs, un ordinateur et /ou un smartphone.

9. Conditions d’éligibilité des Utilisateurs Patients

Les conditions minimales d’éligibilité à l’utilisation de l’Application correspondent aux recommandations cliniques et caractéristiques du dispositif médical Joint Academy définies par le marquage CE et ci-après rappelées :

  • Personnes physiques en pleine capacité juridique
  • âgées de plus de 18 ans
  • Numéro de sécurité sociale

10. Création d’un Compte personnel

L’accès aux Services et Contenus proposés par le biais de l’Application nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Compte personnel à l’occasion de laquelle il sera demandé à l’Utilisateur Patient d’accepter les présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.

L’Utilisateur Patient devra en outre accepter la notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant dans le cadre de l’Application.

Lors de la création du Compte personnel chaque Utilisateur Patient s’engage à communiquer des informations, complètes, exactes et actualisées.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Patient communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.

11. Connexion au Compte personnel

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur Patient.

Lors de sa première connexion, il est demandé à tous les Utilisateurs Patient de :
s’authentifier de manière forte par la saisie d’un code confidentiel choisi par l’Utilisateur Patient ;
l’identité du patient est vérifiée par l’Utilisateur Professionnel lors du premier rendez-vous de téléconsultation

Lors de chaque connexion à l’Application, l’Utilisateur Patient s’authentifie par l’intermédiaire des éléments suivants :

  • Un login correspondant à son adresse email utilisée dans l’Application,
  • Un mot de passe choisi par l’Utilisateur Patient et strictement confidentiel. Le mot de passe défini par l’Utilisateur Patient doit comporter 8 caractères minimum comprenant au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 caractère spécial.

Mise en garde : il est demandé à l’Utilisateur Patient d’activer la fonction native de sécurisation et d’accès à son équipement mobile (par exemple, code d’accès ou face ID pour un I-phone) en plus des moyens d’authentification et de sécurisation mis en œuvre au titre de l’accès et de l’utilisation de l’application.

L’authentification de l’Utilisateur Patient au moyen de ses éléments d’authentification, dans le cadre de son accès à l’Application, vaut, de manière irréfragable, imputabilité à l’Utilisateur Patient des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU. Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur Patient via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur Patient s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Patient.

En cas de perte ou de vol du login et/ou du mot de passe, l’Utilisateur Patient s’engage à en informer sans délai l’Editeur, à l’adresse mail suivante : [email protected]

En outre, l’Utilisateur Patient pourra, à tout moment, modifier ses éléments d’authentification au travers de l’Application et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses codes d’accès.

Toute modification des moyens d’authentification entraîne une nouvelle vérification de ces éléments. Le Compte Personnel est alors de facto suspendu.

12. Services et fonctionnalités de l’Application et mises en garde associées

Le présent article a vocation à décrire et à émettre des mises en garde concernant les différentes rubriques et fonctionnalités associées aux Services et Contenus de l’Application, le cas échéant :

  • Dans le cadre de l’Espace personnel des Utilisateurs Patients
  • Dans le cadre de l’utilisation du Service de Support technique.

12.1 Services et fonctionnalités de l’Espace personnel des Utilisateurs Patients

12.1.1 Création et accès au Compte Personnel par les Utilisateurs Patients

Le Compte personnel devient actif à compter de la vérification de ses coordonnées de contact par la Société par l’envoi d’un e-mail de confirmation, de la création d’un mot de passe et de l’acceptation par l’Utilisateur Patient :

  • Des présentes CGU ;
  • De la notice d’information-consentement à la collecte et au traitement de ses données de santé dans le cadre de l’Application.

Mise en garde : l’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que son Compte Patient ne peut être activé s’il ne consent pas préalablement aux CGU et à la notice d’information-consentement.

Par ailleurs, l’Utilisateur Patient est mis en garde sur le fait que si dans le cadre de son utilisation de l’Application, il retire son consentement, il ne pourra plus bénéficier des Services et Contenus de l’Application.

12.1.2 Remplissage du Questionnaire en ligne relatifs aux symptômes de l’Utilisateur Patient

Dans le cadre de l’Application, un Questionnaire en ligne relatif aux symptômes sont soumis à l’Utilisateur Patient pour lui permettre d’accéder au Programme.

Mises en garde : L’Utilisateur Patient est expressément informé que les questionnaires qui lui sont soumis dans le cadre de l’Application pour accéder au Programme ne permettent en aucun cas de qualifier une prise en charge médicale ou paramédicale laquelle ne sera assurée, le cas échéant, que par l’Utilisateur Professionnel dans le cadre du Service de télésoin sous la responsabilité propre et exclusive de l’Utilisateur Professionnel.

Ce Service permet également à l’Utilisateur Patient d’indiquer la présence de certains symptômes (réponse oui/non), d’indiquer son poids et sa taille, d’attribuer un score à certains de ses symptômes, sur une échelle de 0 à 10 (Pas de problème, problème léger, problème moyen, problème important) et de rédiger, s’il le souhaite, un commentaire dans un espace de commentaires libre.

Mise en garde : Les informations renseignées par l’Utilisateur Patient demeurent sous ses entiers contrôles, direction et responsabilité. En aucun cas, l’Editeur n’effectue de contrôle de cohérence ou de pertinence au plan scientifique, médical, paramédical ou sanitaire des informations saisies par l’Utilisateur Patient. En aucun cas, le service délivré aux Utilisateurs Patients via le Programme ne se substitue en tout ou partie, à leur prise en charge et à leur accompagnement par des professionnels de santé ou le cas échéant par les Utilisateurs Professionnels, conformément à leurs obligations professionnelles, légales ou déontologiques.

12.1.3 Espace mettant à disposition de l’Utilisateur Patient le Programme

L’Application met à disposition des Utilisateurs Patients un Programme personnalisé avec des exercices physiques adaptés comprenant des activités quotidiennes à effectuer. Les activités comprennent du matériel pédagogique, des questionnaires d’auto-évaluation et des exercices physiques.

12.1.4 Espace de messagerie

Une boîte de dialogue constituant un espace de discussion est mise à disposition des Utilisateurs Patients dans le cadre de l’Application, pour communiquer avec l’Utilisateur Professionnel en charge de son suivi. Lorsqu’il adresse des messages au sein de la boîte de dialogue de l’Application, l’Utilisateur Patient s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur Patient s’interdit de :

  • Diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • Faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
  • Se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Détourner la finalité de l’Application pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • Publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;
  • Diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
  • Publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des Données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

L’Utilisateur Patient est informé qu’il adresse des messages au sein de la boîte de dialogue de l’Application, le cas échéant, sous sa seule et entière responsabilité, quels qu’en soient la nature, l’objet et la finalité.

A ce titre, les Utilisateurs Patients reconnaissent que l’espace de messagerie n’est accessible à aucun tiers et ne fait l’objet d’aucune modération.

Toutefois, l’Editeur pourra être amené à prendre des mesures sur tout signalement d’un Utilisateur Patient, notifié dans les formes légales en vigueur, relatif à un message non conforme aux dispositions listées ci-dessus ou dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers.

12.1.5 Espace permettant d’échanger avec l’Utilisateur Professionnel par vidéotransmission dans le cadre du Service de télésoin

L’Utilisateur Professionnel programme des rendez vous avec l’Utilisateur Patient pour échanger par vidéotransmission. La fréquence et le nombre de rendez-vous seront adaptés selon le besoin du patient, l’appréciation de l’Utilisateur Professionnel ainsi que la prescription médicale.

La Société ne fournit pas, via l’Application, de Service de télésoin. Les Utilisateurs Professionnels concernés sont libres de fournir ce Service de télésoin via l’Application selon leurs compétences, leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles et sous leur responsabilité exclusive. La Société n’endosse aucune responsabilité à ce titre.

Mises en garde : l’Utilisateur Patient est informé que l’Application ne permet en aucun cas le suivi de situations d’urgence et la délivrance d’actes de médecine d’urgence. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur Patient de contacter les services d’urgence en composant le 112 ou le 15.

L’Utilisateur Patient reconnait également qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par les professionnels de santé habituellement en charge de son suivi et/ou les Utilisateurs Professionnels, nonobstant les Services rendus à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

12.2 Services de support technique

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs de l’Application un service de Support technique, pour les aider en cas de problème technique persistant, non résolu avec l’Utilisateur Professionnel, ou en cas de réclamation.

Le Service Support est disponible via une adresse email ou via un numéro de téléphone du lundi au jeudi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 09h00 à 12h00.

L’information de ce Service est disponible sur l’ Espace personnel après login.

Lors d’une communication par email avec l’équipe de Support technique, l’Utilisateur Patient s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Utilisateur Patient est informé que les informations communiquées qu’il indique, le cas échéant, le sont sous sa seule et entière responsabilité, quels qu’en soient la nature, l’objet et la finalité. Notamment l’Utilisateur Patient est informé qu’il s’agit d’un Service d’Assistance technique et qu’il ne devrait pas transmettre de données à caractère personnel sensible comme ses données de santé.

L’Utilisateur Patient est informé du fait que lorsqu’il contacte le Support technique par téléphone, son consentement préalable au traitement de ces données à des fins de support technique est requis. Si l’Utilisateur Patient refuse de donner son consentement, il est conscient que la liaison avec le service technique ne pourra pas être établi.

Les Utilisateurs du Service de Support sont informés que leur communication téléphonique peut être enregistrée à des fins réglementaires.

13. Obligations et responsabilité

L’Éditeur est responsable de la mise sur le marché de l’Application, en tant que dispositif médical bénéficiant d’un marquage CE, dans les conditions de droit commun.

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs Patients les Notices techniques d’utilisation à jour, directement sur l’Application en vigueur. Si les Utilisateurs Patient souhaitent accéder à une Notice technique d’utilisation, celle-ci peut être demandée auprès du mandataire ou du fabricant, par courrier ou en envoyant un email [email protected]

L’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel sont respectivement responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application. De manière générale, ils s’engagent à utiliser l’Application :

  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • D’utiliser l’Application, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via l’Application.

Il appartient à l’Utilisateur Patient de vérifier préalablement l’adéquation des Contenus et Services de l’Application à ses besoins.

L’Utilisateur Patient est informé que l’Utilisateur Professionnel s’engage également à valider l’adéquation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus a ses besoins et qu’il reste personnellement et exclusivement responsable des services de télésoin qu’il délivre aux Utilisateurs Patients dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et ce dès la première mise en relation avec l’Utilisateur Patient.

Les Services de l’Application ne permettent pas la prise en charge de situations d’urgence. Le cas échéant, l’Utilisateur Professionnel est tenu d’adresser l’Utilisateur Patient dont il assure le suivi vers les services d’urgence compétents, conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques.

En particulier, l’Utilisateur Professionnel doit tenir compte :

  • Des règles relatives au respect du secret médical, conformément aux dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal ;
  • Du cadre légal qui régit sa profession.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application ou le Compte personnel de l’Utilisateur pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

14. Matériovigilance

Tout Utilisateur Patient ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical ou l’Application ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un Utilisateur ou d’un tiers doit le signaler sans délai.

La déclaration d’un effet indésirable ou d’un (risque d’incident) peut être effectuée, concernant un dispositif médical :

15. Propriété intellectuelle

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application, ses Services et Contenus.

15.1 Contenus et services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite. L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des Contenus de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, l’Editeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application à laquelle il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

15.3 Marques, signes distinctifs et logos

Toutes les marques utilisées au sein de l’Application sont la propriété de l’Éditeur. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Éditeur expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

16. Liens

16.1 A partir de l’Application

La Société ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites de tiers qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.

Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.

Chaque Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.

16.2 Vers l’Application

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : [email protected]

17. Sécurité

D’une manière générale, la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs Patients :

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiants ;
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiants ou éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ses identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir l’Éditeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;

En particulier, il appartient à l’Utilisateur Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.

Les Utilisateurs Patients sont informés que des interventions techniques au sein de l’Application s’effectuent dans le respect des dispositions Règlementation relative à la protection des données, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs Patients reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet.
  • Continuité non garantie dans l’accès à l’Application et à ses Contenus et Services ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Éditeur.

En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur Patient.

18. Protection des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via l’Application nécessite la collecte et le traitement de Données au sens de la Réglementation relative à la protection des données.

Des Données concernant l’Utilisateur Patient (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via l’Application.

En utilisant les Services, l’Utilisateur Patient reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données accessible à l’adresse suivante https://www.jointacademy.com/fr/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/ qui vient compléter la Notice d’information-consentement dont l‘objet est de l’informer sur ses droits et de lui permettre de consentir à l’utilisation de ses Données, notamment de santé, par le biais d’une case à cocher lors de la création de son Compte personnel.

La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

19. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et l’Application, et l’Éditeur.

L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier (1) l’émission de son consentement exprès au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé à caractère personnel (2) l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur Patient ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Éditeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

20. Modifications des CGU et évolutions de l’Application

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de l’Application. Chaque Utilisateur Patient est tenu de consulter régulièrement ces CGU.

Le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

L’Éditeur se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Éditeur. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

De plus, l’amélioration ou l’ajout d’un Service et/ou fonctionnalité importante fera systématiquement l’objet d’une information particulière, et l’Utilisateur Patient sera à nouveau invité à émettre son consentement exprès à l’acceptation des CGU le cas échéant.

21. Cession

L’Éditeur peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGU, et l’Application.

L’Utilisateur Patient n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Éditeur au titre des présentes CGU.

22. Résiliation

22.1 Résiliation à l’initiative de la Société

Chaque Utilisateur Patient accepte que l’Éditeur résilie immédiatement son accès à l’Application sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur Patient:

  • Les infractions ou violations des présentes CGU ;
  • Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
  • Un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.

22.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Patient

À tout moment, l’Utilisateur Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel, en contactant la Société à l’adresse électronique suivante : [email protected]

L’Utilisateur Patient est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des Données personnelles le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation relative à la protection des données, ainsi que des obligations légales et réglementaires des Utilisateurs Professionnels, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur Patient.

L’Utilisateur Patient est informé qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, aux Services et Contenus.

23. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs Patients reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.