Conditions générales d’utilisation de la Plateforme JOINT ACADEMY

Utilisateurs Professionnels 

Dispositif Médical de Classe I marqué CE

Mises à jour le 30-11-2022

Toute utilisation de la Plateforme est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur Professionnel.

Mentions légales

Les mentions légales sont accessibles ici : https://www.jointacademy.com/fr/fr/mention-legales/

Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme(CGU).

« Application » désigne le dispositif médical logiciel de classe (I) marqué CE constitué d’une application mobile téléchargeable via l’App Store ou Google Play et donnant accès à un ensemble de Services et Contenus.  

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme. 

« Compte Personnel » désigne le compte sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace personnel, au titre de l’utilisation des Services et Contenus de la Plateforme. 

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités, données et plus largement tout élément existant sur la Plateforme.

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 

« Editeur » ou la « Société » désigne la société Arthro Therapeutics qui édite la Plateforme au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN ») ;

« Espace personnel » désigne l’espace privé et sécurisé auquel a accès l’Utilisateur via son Compte personnel pour l’utilisation des Services et Contenus de la Plateforme. 

« Force majeure » désigne selon les termes de l’article 1218 du Code civil, l’évènement échappant au contrôle du débiteur et empêchant l’exécution de son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

« Notices techniques d’utilisation » désigne les notices mise à disposition des Utilisateurs par l’Editeur venant décrire les fonctionnalités de la Plateforme et accessibles dans la Plateforme ;

« Médecin Prescripteur » désigne le médecin prescrivant à l’Utilisateur Patient des séances de kinésithérapie ;  

« Plateforme » désigne les applicatifs conçus développés et maintenus par ARTRHO THERAPEUTICS (notamment le site https://physio.jointacademy.com/login/email et l’Application) destinés à permettre aux Masseurs-Kinésithérapeutes de délivrer des actes de télésoin ; 

« Programme » désigne le programme interactif proposé à l’Utilisateur Patient via l’Application conformément aux besoins identifiés par son masseur-kinésithérapeute à partir du bilan diagnostic kinésithérapique en présentiel et des réponses obtenues au Questionnaire en ligne ; 

l’Utilisateur Patient  est initié au programme pour traiter des douleurs articulaires chroniques par des questionnaires d’auto-évaluation associés à des éléments explicatifs interactifs et des vidéos éducatives. Le patient est aussi mis en contact avec son masseur-kinésithérapeute au début du parcours du patient pour bénéficier d’une service du télésoin et  le guider davantage dans l’utilisation de l’application Joint Academy et le programme de traitement numérique. 

« Professionnel de santé » désigne tout professionnel de santé en ce compris le Médecin prescripteur, en charge du suivi du patient en dehors de la Plateforme et qui a été expressément autorisé à accéder aux Données du patient via la Plateforme conformément aux règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical.  

« Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Plateforme :

• La Société est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs au titre de l’Utilisation de la Plateforme. 
• L’Utilisateur Professionnel est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur Patient auxquels il a délivré un Service de télésoin. 

« Règlementation relative à la protection des données » désigne la règlementation applicable en matière la protection des données composée d’une part du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et d’autre part de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »). 

« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de la Plateforme et notamment la mise à disposition d’un Programme comprenant des leçons et des exercices ainsi que la mise en relation avec des Utilisateurs Professionnels pour la délivrance d’un Service de télésoin. 

« Service de télésoin » désigne un service de télésoin au sens des dispositions du Code de la santé publique ; est entendu comme télésoin, l’acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un masseur-kinésithérapeute exerçant une activité libérale conventionnée ou dans une structure conventionnée et un patient. Le service de  télésoin est délivré à l’Utilisateur Patient par un Utilisateur Professionnel choisi par l’Utilisateur Patient, et  le service de télésoin est délivré sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Professionnel et dans le respect de ses obligations professionnelles. 

Le service de télésoin est soumis aux Conditions de la prise en charge du Télésoin, définies dans l’Article 2.3.1 de l’Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseur-kinésithérapeutes et les caisses d’Assurance Maladie pour être remboursable par l’assurance maladie.

L’Utilisateur Professionnel reste personnellement et exclusivement responsable de la vérification de l’éligibilité de l’Utilisateur Patient au télésoin, l’encaissement des honoraires liées aux actes de télésoin et son choix de modalité de paiement. 

« Support technique » désigne le Service d’assistance technique offert par l’Éditeur aux Utilisateurs de la Plateforme;

« Questionnaire en ligne » désigne le questionnaire complété par l’Utilisateur Patient permettant de compléter le bilan diagnostique kinésithérapique effectué par l’Utilisateur Professionnel en présentiel et de vérifier l’ éligibilité de l’Utilisateur Patient à accéder au Programme.

« Utilisateur » désigne tout Utilisateur Patient ou Professionnel indifféremment désigné, accédant à l’Application à ses Services et Contenus après création d’un Compte personnel. 

« Utilisateur Patient » désigne toute personne physique qui utilise l’Application et accède à ses Services et Contenus en tant que patient après création d’un Compte personnel. 

« Utilisateur Professionnel » désigne le masseur-kinésithérapeute qui utilise la Plateforme en tant que professionnel de santé après création d’un Compte personnel afin d’accéder aux Contenus et Services de la Plateforme et afin de délivrer un Service de télésoin à l’Utilisateur Patient. 

Documents contractuels 

Chaque Utilisateur Professionnel souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation avant d’accéder à la Plateforme.

Chaque Utilisateur Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et être informé du traitement de ses données à caractère personnel par la Société.  

Les CGU et la Politique de confidentialité forment ensemble les Documents Contractuels.

L’invalidité d’une disposition des présentes CGU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Toute renonciation à l’une des dispositions des CGU ou à d’autres dispositions des présentes ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGU.

Objet des CGU

Les présentes CGU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de l’ Application ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs Professionnels et de l’Éditeur. 

Entrée en vigueur et durée 

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs Professionnels au jour de leur acceptation lors des étapes d’inscription à la Plateforme :

• des présentes CGU ;
• de la Politique de protection des données. 

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur Professionnel pendant toute la durée nécessaire de l’utilisation de l’Application. 

De manière générale, l’Utilisateur Professionnel reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activité d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.  

Présentation de l’Application 

L’Application est un espace digital constituant un dispositif médical de classe I bénéficiant d’un marquage CE dont les fonctionnalités sont décrites sur le site web http://www.jointacademy.fr/fr  et qui permet aux Utilisateurs d’accéder librement, à partir de leur Compte personnel, à différents Services et Contenus.

L’Application permet aux Utilisateurs Patients de bénéficier d’un Programme composé notamment de leçons et d’exercices proposé à partir des informations renseignées sur le Questionnaire en ligne ainsi que d’un accompagnement par un Utilisateur Professionnel sélectionné par l’Utilisateur Patient dans le respect du principe du libre choix lequel délivre, sous sa responsabilité exclusive, un Service de télésoin. 

L’Editeur ne fournit pas via l’Application un Service de télésoin. Les Utilisateurs Professionnels concernés sont libres de fournir ce service via la Plateforme selon leurs compétences, leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles et sous leur responsabilité exclusive. L’Editeur n’endosse aucune responsabilité à ce titre.

• Conditions d’accès et d’utilisation 

Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU et au sein des Notices techniques d’utilisation, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les Services et Contenus de la Plateforme sont à l’usage personnel des Utilisateurs Professionnels et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs Professionnels. Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur Professionnel à des poursuites.

L’Utilisateur Professionnel reconnaît qu’il accède à un Espace personnel aux modalités d’accès sécurisées, en sa qualité de Professionnel. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive, et en aucun cas à la charge de la Société.

L’accès à la Plateforme et son utilisation par tout Utilisateur Professionnel sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables. 

L’Utilisateur Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme en bon père de famille au sens des dispositions du Code civil mais également de la jurisprudence actuelle.

En cas d’utilisation abusive, la Société se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur Professionnel. La Société informera l’Utilisateur Professionnel de la situation et l’invitera, le cas échéant à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour la Société de suspendre l’accès à la Solution et aux Services

Configuration obligatoire 

L’Utilisateur Professionnel est informé que l’utilisation des Services de l’Application nécessite de disposer selon les cas, de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs, un ordinateur et /ou un smartphone.

Création d’un Compte personnel

L’accès aux Services et Contenus proposés par le biais de la Plateforme nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Compte personnel à l’occasion de laquelle il sera demandé à l’Utilisateur Professionnel, quel qu’il soit, d’accepter les présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.

Lors de la création du Compte personnel chaque Utilisateur Professionnel s’engage à communiquer des informations, complètes, exactes et actualisées. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Professionnel communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.

Connexion au Compte personnel 

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur Professionnel.

Lors de sa première connexion, il est demandé à tous les Utilisateurs Professionnel de :

• s’authentifier de manière forte par la saisie d’un mot de passe temporaire et de le modifier lors de la première connexion ; 

Lors de chaque connexion à l’Application, l’Utilisateur Professionnel s’authentifie par l’intermédiaire des éléments suivants  :

• Un login correspondant à son adresse email utilisée dans la Plateforme,
• Un mot de passe choisi par l’Utilisateur Professionnel et strictement confidentiel. Le mot de passe défini par l’Utilisateur doit comporter 8 caractères minimum

Mise en garde : il est demandé à l’Utilisateur Professionnel d’activer la fonction native de sécurisation et d’accès à son équipement mobile (par exemple, code d’accès ou face ID pour un I-phone) en plus des moyens d’authentification et de sécurisation mis en œuvre au titre de l’accès et de l’utilisation de l’application. 

L’authentification de l’Utilisateur Professionnel au moyen de ses éléments d’authentification, dans le cadre de son accès à la Plateforme, vaut, de manière irréfragable, imputabilité à l’Utilisateur Professionnel des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU. Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur Professionnel via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Professionnel.

En cas de perte ou de vol du login et/ou du mot de passe, l’Utilisateur Professionnel s’engage à en informer sans délai l’Editeur, à l’adresse mail suivante : [email protected] 

En outre, l’Utilisateur Professionnel pourra, à tout moment, modifier ses éléments d’authentification au travers de la Plateforme et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses codes d’accès.

Toute modification des moyens d’authentification entraîne une nouvelle vérification de ces éléments. Le Compte Utilisateur est alors de facto suspendu.

Accès des Utilisateurs Professionnels et Professionnels de santé aux Données des Utilisateurs Patients

Sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur Patient, les Utilisateurs Professionnels et les Professionnels de santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur Patient renseignées dans le cadre de l’Application et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel et des règles de partage des données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis. 

Services et fonctionnalités de l’Application et mises en garde associées

Le présent article a vocation à décrire et à émettre des mises en garde concernant les différentes rubriques et fonctionnalités associées aux Services et Contenus de l’Application, le cas échéant :

• Dans le cadre de l’Espace personnel des Utilisateurs Professionnels 
• Dans le cadre de l’utilisation du Service de Support technique.

• Services et fonctionnalités de l’Espace personnel des Utilisateurs Professionnels 

• Services de support technique 

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs de l’Application et de la Plateforme un service de Support technique, pour les aider en cas de problème technique persistant, non résolus ou en cas de réclamation.

Le Service Support est disponible via une adresse email ou via un numéro de téléphone du lundi au jeudi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 09h00 à 12h00.

L’information de ce Service est disponible sur l’ Espace personnel après login.

Lors d’une communication par email avec l’équipe de Support technique, l’Utilisateur Professionnel s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Utilisateur Professionnel est informé que les informations communiquées qu’il indique, le cas échéant, le sont sous sa seule et entière responsabilité, quels qu’en soient la nature, l’objet et la finalité. Notamment l’Utilisateur Professionnel est informé qu’il s’agit d’un Service d’Assistance technique et qu’il ne devrait pas transmettre de données à caractère personnel sensible comme des données de santé relatives aux Utilisateurs Patients.

Les Utilisateurs du Service de Support sont informés que leur communication téléphonique peut être enregistrée à des fins réglementaires.

Déontologie des Professionnels de santé 

L’utilisation de la Plateforme ne décharge en aucun cas l’Utilisateur Professionnel de santé de ses obligations déontologiques.

L’Utilisateur Professionnel s’engage dans le cadre de son utilisation de la Plateforme à respecter inconditionnellement l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de son ordre professionnel.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel reconnaît que son utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus, ne porte pas atteinte à l’une quelconque des obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, d’interdiction de toute forme de compérage ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, y compris en faveur d’un médicament ou produit.

Notamment, l’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable à la mise en place si nécessaire de protocole(s) de délégation de tâches/soins.

L’acceptation des présentes CGU ne remplace, ni ne préjuge en aucun cas de la mise en place d’un protocole de délégation de tâches qui relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Professionnels.

L’Utilisateur Professionnel s’engage également à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs Patients, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de sa profession le cas échéant.

L’Utilisateur Professionnel s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant les Utilisateurs Patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations déontologiques qui préside à l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de son utilisation de l’Application.

L’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter la procédure de communication du contrat conclu avec la Société à l’Ordre national des professionnels de santé concernés et décrite dans le Code de la santé publique et à faire son affaire personnelle du respect des obligations qui y sont définies.

Obligations et responsabilité

L’Éditeur est responsable de la mise sur le marché de l’Application, en tant que dispositif médical bénéficiant d’un marquage CE, dans les conditions de droit commun.

 Si les Utilisateurs Professionnels souhaitent accéder à une Notice technique d’utilisation, celle-ci peut être demandée auprès du mandataire ou du fabricant, par courrier ou en envoyant un email  [email protected]

L’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel sont respectivement responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application. De manière générale, ils s’engagent à utilisation l’Application : 

• Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; 
• De manière loyale et conformément à sa destination. 

L’Utilisateur Professionnel s’engage à valider l’adéquation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus aux besoins de l’Utilisateur Patient.

L’Utilisateur Professionnel reste personnellement et exclusivement responsable du contenu partagé avec les Utilisateurs Patients à qui il a donné accès à l’Application et des services de télésoin qu’ils délivrent aux Utilisateurs Patients dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique et ce dès la première mise en relation avec l’Utilisateur Patient. 

Les Services de l’Application ne permettent pas la prise en charge de situations d’urgence. Le cas échéant, l’Utilisateur Professionnel est tenu d’adresser l’Utilisateur Patient dont il assure le suivi vers les services d’urgence compétents, conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques.

En particulier, l’Utilisateur Professionnel de santé doit tenir compte :

• Des règles relatives au respect du secret médical, conformément aux dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal ;
• Du cadre légal qui régit sa profession ;
• Des conditions de la prise en charge des actes du télésoin par l’Assurance Maladie telle que prévues dans l’Article 2.3.1 de l’Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d’assurance maladie.

L’Utilisateur Professionnel reste personnellement et exclusivement responsable de la vérification de l’éligibilité du Patient au télésoin, l’encaissement des honoraires et son choix de modalité de paiement. Aucun service de facturation d’honoraires est mis à disposition par l’Editeur. 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application ou le Compte personnel de l’Utilisateur Professionnel pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Conditions de réalisation et de remboursement du télésoin

Définition du télésoin

Est entendu comme télésoin, l’acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un masseur-kinésithérapeute exerçant une activité libérale conventionnée ou dans une structure conventionnée et un patient.

Patients concernés

L’ensemble des patients peut bénéficier du télésoin et le recours au télésoin est apprécié au cas par cas. Le patient doit avoir donné son consentement préalablement à la réalisation de l’acte et peut à tout moment retirer son consentement.

Situations concernées

Aucune situation de soin ne peut être exclue a priori du télésoin, à l’exception des actes nécessitant 

• un contact direct en présentiel avec le patient 
• un équipement spécifique non disponible auprès du patient

La première séance au cours de laquelle est réalisé le bilan diagnostic kinésithérapique initial ne peut pas être réalisée en télésoin.

Connaissance préalable du patient

• Le patient doit être connu du masseur-kinésithérapeute réalisant l’acte en télésoin, c’est-à-dire avoir bénéficié au moins d’un acte ou bilan en présentiel dans les douze mois précédant la facturation d’un acte en télésoin avec le masseur-kinésithérapeute réalisant le télésoin ou avec un autre masseur-kinésithérapeute avec qui il exerce en groupe. 

• Seul un masseur-kinésithérapeute du même territoire que le patient peut réaliser le télésoin.

Le suivi régulier du patient peut s’effectuer à la fois par des soins en présentiel et en télésoin au regard des besoins du patient et de l’appréciation du masseur-kinésithérapeute.

Impossibilité d’exercice exclusif à distance

Au maximum 20% de l’activité conventionnée d’un masseur-kinésithérapeute peut être effectuée à distance. Ce seuil est appliqué à l’activité annuelle globale du masseur-kinésithérapeute et non par patient. 

Compte-rendu de l’acte

Les séances réalisées en télésoin sont tracées dans le bilan diagnostic kinésithérapique du patient. Un compte rendu est intégré par le masseur-kinésithérapeute libéral dans le service Mon Espace Santé du patient lorsqu’il est ouvert.

Conditions de réalisation

Les actes doivent être réalisés

• par vidéotransmission ;

• dans des lieux permettant la confidentialité des échanges ; 
• dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises et la traçabilité de la facturation des actes réalisés

Modalités de facturation

• Les actes réalisés en télésoin doivent être inscrits à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels pour être prise en charge.
• Les actes en télésoin sont valorisés dans les mêmes conditions que les actes en présentiel. 
• Les actes sont facturés sous le code TMK
• En l’absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans Vitale ou en mode SESAM dégradé
• Dans le cadre de la facturation d’actes en série pouvant comprendre un ou plusieurs actes à distance et en présentiel, le masseur-kinésithérapeut peut facturer l’ensemble de la série dans le seul cas où le dernier acte facturé est réalisé à distance
  • Si le dernier acte est réalisé en présence du patient, deux facturations sont nécessaires : 
    • les actes réalisés en présentiel sont facturés en SESAM Vitale ; 
    • les actes à distance sont facturés en SESAM sans Vitale ou mode dégradé

L’Utilisateur Professionnel s’engage à tenir compte des conditions complètes de la prise en charge décrites dans l’Article 2.3.1 de l’Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseur-kinésithérapeutes et les caisses d’Assurance Maladie.

L’Utilisateur Professionnel évalue et informe l’Utilisateur Patient de son éligibilité au télésoin ainsi qu’au remboursement des actes de télésoin selon les conditions de la prise en charge par l’Assurance Maladie.

L’Utilisateur Professionnel est responsable de l’encaissement des honoraires et son choix de modalité de paiement. Aucun service de facturation d’honoraires est mis à disposition par l’Editeur. 

Assurance

L’Utilisateur Professionnel déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux Utilisateurs Patients et aux tiers au titre de son activité et à vérifier que cette police d’assurance couvre également les risques de dommages liés à la délivrance du Service de télésoin via l’utilisation de la Plateforme. 

Matériovigilance

Tout Utilisateur Professionnel ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical ou l’Application ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un Utilisateur Patient ou d’un tiers doit le signaler sans délai.

La déclaration d’un effet indésirable ou d’un (risque d’incident) peut être effectuée, concernant un dispositif médical :

• Auprès du correspondant de matériovigilance de l’Éditeur, ou de son mandataire à l’adresse suivant : [email protected]
• Sur le site de l’ANSM : sur la page du site de l’ANSM dédiée à la déclaration des incidents de matériovigilance : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/

Transparence 

En application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et les liens d’intérêts et ses décrets d’application, la Société pourra être amenée à traiter et à rendre publique :

• L’existence des contrats conclus avec les Utilisateurs Professionnels leur ouvrant droit à l’utilisation de la Plateforme ;
• Ainsi que certaines informations les concernant en leur qualité de professionnels de santé ;
• Des informations relatives à ces conventions, telles que définies par les décrets d’application,
• Tout comme les rémunérations qui leurs sont procurées en application des engagements conventionnels.

Les informations mentionnées à l’article R. 1453-3 du Code de la santé publique seront transmises à l’autorité responsable du site internet public unique et à la Société au plus tard : 

•  le 1er septembre pour les conventions conclues ou les rémunérations versés au cours du premier semestre de l’année en cours 
• Le 1er mars de l’année suivante pour les conventions conclues ou les rémunérations versées au cours du second semestre de l’année précédente. 

Propriété intellectuelle 

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs Professionnels un droit de propriété sur l’Application, ses Services et Contenus.

• Contenus et services 

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite. L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des Contenus de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur Professionnel qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur Professionnel autres que celles visées ci-dessus et notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;
• Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur Professionnel à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• Base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, l’Editeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur Professionnel reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application à laquelle il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

• Marques, signes distinctifs et logos

Toutes les marques utilisées au sein de l’Application sont la propriété de l’Éditeur. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Éditeur expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Liens 

• A partir de l’Application 

La Société ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites de tiers qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne. 

Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires. 

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.

• Vers l’Application

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Sécurité 

D’une manière générale, la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs Professionnels :

• De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiants ;
• De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiants ou éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
• De garder strictement confidentiels ses identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
• D’avertir l’Éditeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;

En particulier, il appartient à l’Utilisateur Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.

Les Utilisateurs Professionnels sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions Règlementation relative à la protection des données, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs Professionnels reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

• Défaut de fiabilité du réseau Internet.
• Continuité non garantie dans l’accès à l’Application et à ses Contenus et Services ;
• Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
• Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Éditeur.

En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur Professionnel.

Protection des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via l’Application nécessite la collecte et le traitement de Données au sens de la Règlementation relative à la protection des données. 

Des Données concernant l’Utilisateur Professionnel sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Plateforme. 

En utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données accessible à l’adresse suivante

 [https://www.jointacademy.com/fr/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/]. 

La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs Professionnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. 

Le délégué à la protection aux données désigné par la Société peut-être contacté à l’adresse mail suivante : [email protected] L’Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Plateforme, et l’Éditeur.

L’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier (1) l’émission de son consentement exprès au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé à caractère personnel (2) l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur Professionnel ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Éditeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Modifications des CGU et évolutions de la Plateforme

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de la Plateforme. Chaque Utilisateur Professionnel est tenu de consulter régulièrement ces CGU.

Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

L’Éditeur se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Éditeur. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

De plus, l’amélioration ou l’ajout d’un Service et/ou fonctionnalité importante fera systématiquement l’objet d’une information particulière, et l’Utilisateur sera à nouveau invité à émettre son consentement exprès à l’acceptation des CGU le cas échéant.

Cession

L’Editeur peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelque soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGU, et la Plateforme. 

L’Utilisateur Professionnel n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur au titre des présentes CGU. 

Résiliation

• Résiliation à l’initiative de la Société

Chaque Utilisateur Professionnel accepte que l’Éditeur résilie immédiatement son accès à la Plateforme sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur.

 Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur Professionnel  :

• Les infractions ou violations des présentes CGU ;
• Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès ;
• Un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.

• Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Professionnel

À tout moment, l’Utilisateur Professionnel a la possibilité de clôturer son Compte personnel, en contactant la Société à l’adresse électronique suivante : [email protected]

L’Utilisateur Professionnel est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des Données personnelles le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation relative à la protection des données, ainsi que des obligations légales et réglementaires des Utilisateurs Professionnels. 

L’Utilisateur Professionnel est informé qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.

Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs Professionnel reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France. 

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.